L’état de l’installation intérieure d’électricité

Si l’ensemble du dispositif électrique d’un logement date de plus de quinze ans, le propriétaire doit impérativement en effectuer le diagnostic avant de vendre ou louer son bien (obligatoire pour la location depuis le 1er Janvier 2018).

Par cette étude, il se soumet à son obligation d’informer le futur occupant des caractéristiques du logement en matière d’installations électriques.

Même si le diagnostiqueur fait état des caractéristiques du disjoncteur-différentiel et de son accessibilité, son travail est de contrôler,suivant la norme électrique en vigeur, tout le dispositif qui vient après cet appareil, jusqu’aux prises de courant.

Il notera sur son rapport toutes les imperfections et à moins que le système présente une anomalie susceptible de provoquer des accidents graves de fonctionnement, ce diagnostic n’implique pas la nécessité d’effectuer des travaux de réparation de la part du vendeur ou du bailleur.

Car ce diagnostic n’est qu’un constat qui sera valable pendant trois ans pour la vente et 6 ans pour la location et qui a pour objet d’informer l’acheteur ou le locataire sur l’état des installations mais aussi de couvrir le vendeur en cas de litige pour vices cachés susceptibles d’engager sa responsabilité.