LES DIAGNOSTICS GAZ ET ELECTRICITE POUR LA LOCATION - 04/01/2017

       A partir du 1^er juillet 2017, les décrets publiés au JORF du 13 aout 2016 concernant les états des installations intérieures de gaz et d'électricité entreront en vigueur.

      Si vous êtes bailleur et que vous souhaitez louer un logement dont les installations de gaz et d'électricité ont plus de quinze ans (ou dont le dernier certificat de conformité a plus de quinze ans), vous devez obligatoirement joindre à votre bail locatif les diagnostics gaz et électricité :

                                  -  A partir du 1^er juillet 2017 si votre logement est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1975,

                                  -  A partir du 1^er janvier 2018 pour tous les autres logements d'habitation.       

      Ces diagnostics gaz et électricité seront valables pendant 6 ans et viennent s'ajouter aux autres diagnostics obligatoires dans le cadre de la location d'un bien immobilier: diagnostic de performance énergétique DPE, constat des risques d'exposition au plomb CREP pour les biens immobiliers construits avant 1949, diagnostic amiante des parties privatives DAPP pour tous les logements situés dans un immeuble collectif (même hors copropriété), attestation de surface "Loi Boutin", état des risques miniers, naturels et technologiques ERMNT.

      Ces diagnostics gaz et électricité seront identiques à ceux réalisés actuellement dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier et seront donc aussi valables pour la location dans la limite légale des 6 ans même si ils ne sont valables que 3 ans pour une vente.

       Si le bailleur ne fournit pas le ou les diagnostics et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal de grande instance TGI pour vices cachés.

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