La loi Carrez

Dans le cadre d’un projet de vente, la loi Carrez régit le calcul de la surface privative au sein d’un lot situé dans une copropriété.

Ce mesurage doit figurer dans la promesse ou l’acte de vente et est déterminé par des directives complexes qui définissent une surface de plancher spécifique à intégrer dans le calcul, différente de la surface locative, par la prise en compte par exemple de combles non aménagés.

Le propriétaire n’est pas tenu de faire appel à un professionnel pour effectuer ce diagnostic mais l’intervention de celui-ci est fortement recommandée car par son expérience, ce professionnel connaît exactement les données qui font partie intégrante du calcul et grâce au matériel dont il dispose, peut effectuer un mesurage précis et sans fausse note.

Car une erreur de 5 % peut causer un fort préjudice au vendeur dans le mois qui suit la signature de l’acte de vente, comme l’annulation de la vente ou la baisse du prix proportionnellement à la surestimation faite.

Le diagnostiqueur engage aussi sa responsabilité mais couvert par son assurance responsabilité civile, il ne prend aucun risque en cas de non conformité.