Les obligations en matière de location

Les transactions immobilières de locations sont régies par des codes spécifiques dont le but de délivrer au futur locataire la description la plus exhaustive possible du bien qu’il projette de louer.

EXPERTS DIAGNOSTIC à Thionville vous fournira tous les documents obligatoire à annexer à votre bail locatif.

Parmi tous les documents qui font partie intégrante du contrat de bail, il existe un ensemble de documents, appelés diagnostics immobiliers, que le propriétaire bailleur doit faire établir en amont et de préférence avant même de faire paraître son annonce immobilière, dont voici le détail :

     - Code de la construction et de l’habitation : DPE, états des installations intérieures de gaz et d’électricité de plus de quinze ans (applicable à partir du 1er juillet 2017 pour les logements collectifs dont la date du permis de contruire est antérieur au 1er Janvier 1975 et au 1er Janvier 2018 pour le reste), mesurage loi Boutin (loi du 25 mars 2009).

     - Code de la santé publique : Plomb/CREP pour les constructions datant d’avant 1949, Amiante des parties privatives d'immeuble collectifs dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997.

     - Code de l’environnement : ERP - ERPS (Etat des Risques naturels, miniers, technologiques et pollutions des sols)

La plupart des diagnostics immobiliers relèvent de l’expertise d’un diagnostiqueur mais même si l’intervention de celui-ci n’est pas requise pour certains, il est fortement recommandé de faire appel à ce prestataire qui vous garantira un dossier de diagnostic technique fiable et inattaquable.