Les obligations en matière de vente

La vente d’un bien implique la réalisation de diagnostics immobiliers à la charge du propriétaire, à établir préalablement à la signature de la promesse ou de l’acte de vente.

Au travers du dossier de diagnostic technique, il engage sa responsabilité de vendeur au niveau des informations fournies dans ces documents, destinées à faire prendre connaissance à l’acheteur des particularités du bien qu’il est en passe d’acquérir.

Voici les informations qui figureront dans le rapport joint à la conclusion de la transaction de vente :

Le DPE : rapport sur la performance énergétique du logement.

Le diagnostic amiante : présence ou non d’amiante dans le logement construit avant juillet 1997.

Le diagnostic plomb : présence ou non de plomb dans le bien construit avant 1949.

Le diagnostic termites : infestation ou non d’un logement situé dans une zone qui fait l’objet d’un arrêté préfectoral. Il n'existe pas d'arrêté préfectoral pour les termites dans le département de la Moselle.

Les diagnostics électricité et gaz : contrôle des installations non sujettes à rénovation depuis plus de 15 ans.

L’ERP - ERPS : Etat des risques naturels, miniers, technologiques et pollution des sols, formulaires qui renseignent sur l’existence d’arrêtés préfectoraux de la zone en matière de dangerosité environnementale d’origine naturelle ou non.

A ces documents, il faut ajouter la loi Carrez relative à la superficie privative au sein de copropriétés ainsi que l’état du dispositif d’assainissement non collectif des eaux usées (absence de "tout à l'égout"), ce contrôle est réalisé par le service public d'assainissement non collectif (SPANC).

 Il est important de confier l’établissement de ces documents à un diagnostiqueur immobilier, le seul professionnel certifié auprès d’un organisme accrédité par le COFRAC, pour mener à bien ce genre d’expertises.

EXPERTS DIAGNOSTIC à Thionville peut opérer tous vos diagnostics d’avant-vente et vous garantir un résultat conforme aux exigences de la réglementation.